Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site frenchcardhouse.com, édité par FRENCH CARD HOUSE, SAS au capital de 3 000 €, RCS Evry n° 109 892 042, dont le siège social est situé 1 Chemin de la Croix Blanche, 91340 Ollainville. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. FRENCH CARD HOUSE se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FRENCH CARD HOUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire ou par PayPal. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées vers l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de FRENCH CARD HOUSE. En cas de retard significatif, le client en sera informé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, en bon état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le client après livraison, lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans qu'aucun paiement supplémentaire ne soit exigé du client.

Article 9 – Responsabilité

FRENCH CARD HOUSE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, ou de tout fait d'un tiers.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir à une solution de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur le site dès l'adhésion de FRENCH CARD HOUSE à un dispositif de médiation.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.