Termos de venda

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FRENCH CARD HOUSE, SAS au capital de 3 000,00 €, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 109 892 042, dont le siège social est situé 1 Chemin de la Croix Blanche, 91340 Ollainville, France (ci-après "le Vendeur"), et toute personne effectuant un achat via le site frenchcardhouse.com (ci-après "le Client"). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et descriptions n'engagent pas le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 - Commande

Le Client passe commande directement sur le site frenchcardhouse.com en suivant les différentes étapes du processus de commande. La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (CB) ou via PayPal. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts pour les produits scellés lorsque cela s'applique. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.

Article 8 - Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de rupture de stock.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer en contactant contact@frenchcardhouse.com.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera précisé ultérieurement.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.